Remarque : onstruc UG est une société allemande. Ce texte en français est une traduction fournie uniquement à titre informatif. En cas de divergence, la version allemande des présentes conditions générales prévaut et constitue la seule version juridiquement contraignante.

Conditions générales

pour la fourniture de services par onstruc UG, Blumenstr. 45, 10243 Berlin, E-Mail: john@onstruc.com (ci-après le « Prestataire ») à ses clients (ci-après le « Client »)

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales (CG) pour la fourniture de services s'appliquent aux contrats conclus entre le Client et le Prestataire incluant ces CG.

1.2 Si, en complément des présentes CG, d'autres documents contractuels ou d'autres conditions commerciales sous forme textuelle ou écrite font partie du contrat, les dispositions de ces documents contractuels supplémentaires prévalent sur les présentes CG en cas de conflit.

1.3 Le Prestataire ne reconnaît aucune CG s'écartant des présentes conditions et utilisées par le Client, sauf accord exprès.

2. Objet du contrat et étendue des services

2.1 En tant que prestataire indépendant, le Prestataire fournit les services suivants au Client :

Mise à disposition d'un logiciel de documentation.

2.2 L'étendue spécifique des services est régie par des accords individuels entre le Prestataire et le Client.

2.3 Le Prestataire fournit les services contractuellement dus avec le plus grand soin et la plus grande diligence conformément à l'état le plus récent de la technique, des règles et des connaissances.

2.4 Le Prestataire est tenu de fournir les services dus en vertu du contrat. Toutefois, dans l'exécution de ses activités, le Prestataire n'est soumis à aucune instruction concernant le mode d'exécution, le lieu d'exécution ou le moment d'exécution. Le Prestataire organise néanmoins ses jours de travail et sa répartition du temps de manière à atteindre une efficacité optimale dans son travail et dans la réalisation de l'objet du contrat. L'exécution par le Prestataire n'a lieu qu'en coordination et en accord avec le Client.

3. Obligations de coopération du Client

Le Client est responsable de fournir les informations, données et autres contenus nécessaires à l'exécution de manière complète et correcte. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des retards d'exécution résultant d'une coopération ou d'une contribution tardive et nécessaire de la part du Client ; les dispositions sous le titre « Responsabilité/Indemnisation » restent inchangées.

4. Rémunération

4.1 La rémunération est convenue individuellement dans le contrat.

4.2 La rémunération est due après la prestation des services. Si la rémunération est calculée par périodes, elle est due après l'expiration de chaque période (§ 614 du Code civil allemand (BGB)). En cas de facturation au temps passé, le Prestataire est autorisé, sauf accord contraire, à facturer les services rendus mensuellement.

4.3 Après la fourniture des services, le Prestataire émet une facture au Client par courrier postal ou par e-mail (par exemple sous forme de PDF). Le paiement est exigible dans les 14 jours suivant la réception de la facture.

5. Responsabilité / Indemnisation

5.1 Le Prestataire est responsable sans limitation sur tout fondement juridique en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé, en raison d'un engagement de garantie dans la mesure où il n'en est pas disposé autrement, ou en raison d'une responsabilité obligatoire. Si le Prestataire manque par négligence à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible, sauf si la responsabilité est illimitée en vertu de la phrase précédente. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose par son contenu au Prestataire pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution rend possible en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter. Sinon, la responsabilité du Prestataire est exclue. Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également en ce qui concerne la responsabilité du Prestataire pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

5.2 Le Client indemnise le Prestataire de toute réclamation de tiers formulée à l'encontre du Prestataire en raison de violations par le Client des présentes conditions contractuelles ou du droit applicable.

6. Durée et résiliation

6.1 La durée du contrat et les délais de préavis pour la résiliation ordinaire sont convenus individuellement par les parties.

6.2 Le droit des deux parties de résilier sans préavis pour motif grave reste inchangé.

6.3 À la fin du contrat, le Prestataire restitue ou détruit immédiatement tous les documents et autres contenus qui lui ont été fournis, au choix du Client. Tout droit de rétention est exclu. Les données électroniques doivent être intégralement supprimées. Sont exclus les documents et données pour lesquels une obligation légale de conservation plus longue existe, mais uniquement jusqu'à la fin de la période de conservation respective. À la demande du Client, le Prestataire confirme la suppression par écrit.

7. Confidentialité et protection des données

7.1 Le Prestataire traite de manière strictement confidentielle toutes les affaires portées à sa connaissance dans le cadre de la mission. Le Prestataire s'engage à imposer l'obligation de confidentialité à tous les employés et/ou tiers ayant accès aux informations contractuelles. L'obligation de confidentialité s'applique pour une durée illimitée au-delà de la durée du présent contrat.

7.2 Le Prestataire s'engage à respecter l'ensemble des réglementations en matière de protection des données dans l'exécution de la mission – en particulier les dispositions du Règlement général sur la protection des données (GDPR) et de la loi fédérale allemande sur la protection des données (BDSG).

8. Dispositions finales

8.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la CISG.

8.2 Si une disposition des présentes CG est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

8.3 Le Client soutient le Prestataire dans la fourniture des services contractuellement dus par des actions de coopération appropriées, dans la mesure nécessaire. Le Client fournit notamment au Prestataire les informations et données nécessaires à l'exécution de la mission.

8.4 Si le Client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, ou n'a pas de juridiction générale en Allemagne, les parties conviennent du siège du Prestataire comme lieu de juridiction pour tous les litiges découlant de cette relation contractuelle ; les juridictions exclusives restent inchangées.

8.5 Le Prestataire est en droit de modifier les présentes CG pour des raisons objectivement justifiées (par exemple, modifications de la jurisprudence, de la situation juridique, des conditions du marché ou de la stratégie commerciale/d'entreprise) en respectant un délai de préavis raisonnable. Les clients existants seront informés par e-mail au moins deux semaines avant l'entrée en vigueur de la modification. Si un client existant ne s'oppose pas dans le délai indiqué dans l'avis de modification, son consentement à la modification est réputé acquis. En cas d'opposition du client, les modifications n'entrent pas en vigueur ; dans ce cas, le Prestataire est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire à la date à laquelle la modification aurait pris effet. L'avis de modification prévue indique le délai et les conséquences d'une opposition ou de l'absence d'opposition.

9. Informations sur le règlement des litiges en ligne / Médiation des consommateurs

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de services en ligne impliquant un consommateur. Le fournisseur n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges de consommation en vertu de la VSBG.

Notre adresse e-mail figure dans l'en-tête des présentes CG.